CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Reda Bay

1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants ont la signification suivante :

Vendeur / Prestataire : Reda Beldjerba, exerçant sous le nom commercial « Reda Bay », réalisateur et prestataire audiovisuel.

Client : Toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation audiovisuelle auprès du Vendeur.

Commande : Toute demande de prestation formalisée par un devis accepté et signé par le Client.

Prestation : L’ensemble des services audiovisuels proposés par le Vendeur (captation, réalisation, production, montage, post-production, étalonnage, mixage, formation, etc.).

2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour toute commande de Prestation audiovisuelle. Elles s’appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes et prestations concluesses par le Vendeur et prévalent sur tout autre document ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord contraire écrit et préalable du Vendeur.

3 – COMMANDE ET VALIDATION
La commande est fermement conclue dès lors que le Client retourne au Vendeur le devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », ou par confirmation formelle par email.
L’acceptation du devis implique l’adhésion entière, ferme et sans réserve du Client aux présentes CGV.

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) sur le devis.

Acompte : Un acompte de 25 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour valider la réservation de la date et le démarrage des travaux. Ce taux peut être porté à 50 % pour tout nouveau client ou en cas d’incident de paiement antérieur.

Solde : Le solde du montant total est payable à la livraison finale de la prestation, à échéance nette sous 10 jours (ou sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture à défaut de mention spécifique).

Moyens de paiement : Règlement par virement bancaire.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit au taux légal en vigueur, majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5 – ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation de la commande par le Client, notifiée obligatoirement par écrit (email ou courrier recommandé) :

Plus d’un (1) mois avant la date de la prestation / tournage : 10 % du montant total du devis reste dû.

Entre 30 jours et 15 jours avant la date : 30 % du montant total du devis reste dû.

Moins de 15 jours avant la date : 50 % du montant total du devis reste dû.

Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.

6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif dans le devis.
Tout retard dû à une défaillance ou à une transmission tardive des éléments nécessaires de la part du Client (briefs, contenus, retours de visionnage, autorisations) suspend de plein droit les délais d’exécution convenus.

7 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DROIT À L’IMAGE
Le Client s’engage à fournir tous les éléments matériels, logistiques et informationnels nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Le Client garantit détenir l’ensemble des autorisations nécessaires (droit à l’image des personnes captées, autorisations de lieux, droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis) et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à ce titre.

8 – RÉALISATION DES PRESTATIONS ET MODALITÉS DE POST-PRODUCTION / MONTAGE
Le Vendeur met en œuvre les moyens techniques et humains adaptés pour exécuter la prestation conformément aux règles de l’art. Il se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour tout ou partie de l’exécution technique.

Limites des versions et demandes de correction (Montage) :

Sauf mention contraire figurant au devis, la prestation de post-production inclut un maximum de trois (3) versions de travail (ex. : V1, V2 et Version Finale).

Pour chaque version transmise, le Client dispose d’un droit de révision limité à un maximum de 10 corrections par version (soit un plafond cumulé de 30 corrections sur l’ensemble du projet).

Les demandes de révision doivent être formulées en une seule fois par version, de manière claire, regroupée et horodatée (timecodes).

Corrections supplémentaires : Toute demande de modification excédant le quota de 10 corrections par version, ou intervenant après la validation de la version finale, fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un avenant au contrat signé avant exécution.

Exclusions (Modifications de mise en scène, effets spéciaux, mixage VFX/SFX) :

Les corrections incluses s’entendent uniquement au sens des ajustements de montage de la captation brute (coupes, raccordements, équilibrage audio, étalonnage de base).

Ne sont strictement pas incluses et sont exclues du forfait de montage les demandes modifiant le contenu scénique ou plateau, notamment : le raccourcissement ou la restructuration d’une scène jouée, la modification de l’éclairage ou des teintes d’origine du spectacle, l’ajout ou la modification d’éléments scéniques (ex. : ajout de fumée, effets visuels, incrustations).

Toute demande de cette nature sera qualifiée de prestation de VFX / SFX / Trucage. Elle nécessitera l’intervention d’un spécialiste dédié et fera l’objet d’un chiffrage et d’un devis séparés facturés en supplément.

9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou perte de données).
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le montant des indemnités ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION
Transfert de droits : Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Vendeur cède au Client les droits d’exploitation sur les œuvres livrées dans les limites définies au devis (durée, territoire, supports de diffusion).

Droit de promotion (Autopromotion) : Sauf mention contraire expresse figurant au devis ou demandée par écrit par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser des extraits ou l’intégralité des réalisations à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, bande démo).

11 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Vendeur.