CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Reda Bay
1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants signifient :
Client : la personne physique ou morale qui passe commande d’une Prestation de service audiovisuel auprès du Vendeur.
Commande : la demande du Client formalisée par un devis validé.
Vendeur : « Reda Beldjerba », exerçant sous le nom commercial Reda Bay, réalisateur audiovisuel.
Prestation de service audiovisuel : toute prestation de captation, production, post-production, formation ou autre service audiovisuel listé dans le devis.
2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la réalisation de prestations audiovisuelles. Elles s’appliquent à toutes commandes passées par le Client et acceptées par le Vendeur. Elles prévalent sur toute autre condition du Client sauf accord écrit contraire du Vendeur.
3 – COMMANDE & VALIDATION
La commande est formalisée par la signature du devis par le Client, par email ou autre écrit accepté par les deux parties. Le devis précise la nature des prestations, les tarifs, les délais et les modalités d’exécution.
L’acceptation du devis par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
4 – PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et figurent dans le devis.
Un acompte de 25 % du montant total est dû à la signature du devis, sauf accord spécifique (par exemple 50 % pour les nouveaux clients ou clients avec impayés antérieurs).
Le solde est dû à la livraison de la prestation, net à 10 jours, ou à échéance légale de 30 jours si aucun accord n’est précisé.
Les paiements s’effectuent par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5 – ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Si elle intervient plus d’un (1) mois avant la date prévue : 10 % du montant du devis est dû.
Entre 1 mois et 15 jours avant : 30 % est dû.
Moins de 15 jours avant : 50 % est dû.
Les sommes versées au titre d’acompte ne sont pas remboursables sauf cas de force majeure.
6 – DÉLAI D’EXÉCUTION
Les prestations sont exécutées aux dates et dans les délais convenus dans le devis. Ces délais sont indicatifs et peuvent être adaptés d’un commun accord par écrit.
Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des éléments requis, modifications tardives, etc.) suspend les délais convenus.
7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client transmet au Vendeur tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (brief, contenus, autorisations de droit à l’image, etc.)
Le Client certifie détenir les droits nécessaires sur ces éléments et garantit le Vendeur contre toute action liée à leur utilisation.
8 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
Le Vendeur s’engage à fournir les prestations décrites dans le devis, avec les moyens humains et techniques adaptés.
Le Vendeur peut faire appel à des sous-traitants sans accord préalable du Client pour l’exécution technique d’une partie des prestations.
9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut excéder le montant total payé au titre de la prestation concernée.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
En cas de force majeure (tel que défini par le Code civil), les obligations sont suspendues sans indemnité.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Après paiement intégral, les droits d’exploitation des contenus réalisés sont cédés au Client selon les modalités précisées dans le devis (durée, territoire, supports).
Sauf accord contraire, le Vendeur conserve le droit d’utiliser les contenus pour sa promotion (site, réseaux sociaux).
11 – CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et conservées pour la durée nécessaire à la gestion commerciale et légale.
12 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur.
